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Réponse à la R107 série 10

Règlement relatif aux nouveaux systèmes de bris de vitre des autobus et des autocars

La série d’amendements 10 du R107 ratifié fin 2022 renforce considérablement les prescriptions applicables aux équipements obligatoires pour évacuer les transports en commun de personnes en cas d'incidents ou d’accidents.
Cette nouvelle série d'amendement s'applique à tous les véhicules des catégories internationales M2 ou M3 ( genre TCP en France).
Notre dispositif BREAKEE permet de répondre à ces nouvelles prescriptions applicables à compter du :

  • 1er septembre 2024 pour tout nouveau type de véhicule
  • 1er septembre 2026 pour tout nouveau véhicule

Cette évolution règlementaire apporte des précisions sur le nouveau dispositif bris de vitre des issues de secours équipant les véhicules :

  • Le dispositif doit être facile à utiliser et doit garantir que chaque vitre puisse être brisée et retirée en 20 secondes par une seule personne depuis l’intérieur de l’habitacle.>
  • Le dispositif doit être clairement visible pour tout passager se trouvant à proximité immédiate.
  • Le dispositif doit être facilement accessible à tout moment. S’il est électronique, il doit rester fonctionnel en cas de défaillance de l’alimentation électrique du véhicule, et son état de fonctionnement doit être facile à vérifier depuis la place du conducteur. Le dispositif doit être conçu de façon à empêcher toute utilisation abusive. L’une au moins des mesures d’atténuation suivantes, au choix du constructeur, doit être disponible :
    a) Le dispositif est fixé de manière permanente sur chaque fenêtre de secours ou à côté de celle-ci ;
    b) Le dispositif déclenche un signal d’avertissement audible ou visible depuis la place du conducteur lorsqu’il est temporairement retiré de son emplacement désigné.
  • Le dispositif doit être muni d’un couvercle de protection ou conçu de façon à empêcher toute utilisation abusive, et il doit être nécessaire d’effectuer une action supplémentaire pour le déverrouiller avant utilisation.

Les exigences relatives aux nouveaux systèmes de bris de vitre s'appliquent aux véhicules rigides ou articulés à un seul niveau, à deux niveaux, de catégorie M2 ou M3, et plus particulièrement aux véhicules dont la capacité est supérieure à 22 passagers en plus du conducteur - "Classe III". Les véhicules de la classe III sont construits exclusivement pour le transport de passagers assis, plus communément appelés « autocars ».

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